Tous les contrats conclus et services réalisés par Dootix SA, ayant son siège social à la Rue de Battentin 21, 1630 Bulle, Suisse, avec le numéro CHE-499.622.514 (ci-après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre de la Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.
§1. La Société est experte en conseil et dispense de formation en matière d’implémentation en logiciel et en gestion du changement. Les services de conseil à réaliser par la Société pour le Client seront définis par les Parties avant l’entame des prestations et les Parties les adapteront et/ou les étendront de commun accord, si nécessaire. La Société réalise également des prestations de support/maintenance du logiciel Odoo.
§2. La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à réaliser pour le Client à des tiers.
§1. Le Client est tenu de fournir à la Société, spontanément et dès la conclusion du contrat, toute information en lien avec les prestations à accomplir par la Société.
§2. Dans le cas où le Client resterait en défaut de collaborer à la prestation des services par la Société, ne respecterait pas les délais ou les accords convenus, la Société pourra mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client.
§3. Le Client est responsable d’exactitude et de la complétude des informations et pièces qu’il fournit à la Société.
§4. Le Client veillera à prévoir les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et son système informatique.
§5. En cas d’annulation de la part du Client, moins de 24 heures à l’avance, d’un rendez-vous fixé avec la Société (en cours de projet ou non), la Société se réserve le droit de facturer le temps prévu pour le rendez-vous.
§1. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de réaliser les prestations dans les délais convenus. Les obligations à charge de la Société sont toutefois des obligations de moyens, et non de résultat.
§2. La Société prend des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que ses prestations engendrent des conflits d’intérêts entre les Clients. A cette fin, le Client est tenu d’avertir la Société de toute information qui pourrait permettre à la Société de déceler un conflit d’intérêts dans le chef de la Société .
En cas de bug lié directement au programme Odoo, la Société s’engage à écrire, établir et suivre le ticket de support sur odoo.com et se réfère aux conditions générales de Odoo (point 4.1.), disponibles sur le présent lien.
§1. Pendant la durée du contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets, exclusivement pour des questions relatives aux bugs Odoo (voir point 4.1) ou aux fonctionnalités standard de Odoo déjà implémentées par la Société dans la base de production du Client. Le temps nécessaire pour traiter les tickets est facturé au Client.
§2. Les autres demandes, telles que les questions relatives à des fonctionnalités/applications non implémentées par la Société ou à des développements encore à réaliser, les Parties se concerteront à ce sujet, la Société étant libre de considérer si ces questions rentrent dans sa mission de support.
§3. Les tickets peuvent être soumis via e-mail à support@dootix.app.
§1. Si les prestations de la Société doivent être réalisées dans un délai déterminé, la Société ne sera pas responsable d’un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l’article 3§1), à des tiers ou à un cas de force majeure.
§2. La Société n’est pas responsable du dommage qui serait la conséquence de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations qui doivent lui être transmises par le Client conformément à l’article 3§1 des présentes conditions générales.
§3. La responsabilité de la Société, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limitée au montant des services facturés au Client (HTVA) dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité de la Société est mise en cause. A défaut de montant facturé au Client, le plafond de responsabilité de la Société est limité à 1’000 CHF par dommage.
§4. La Société n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d’une mauvaise protection de son système informatique par le Client (article 3§4).
§1. La Société facture ses prestations selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre Parties et faisant l’objet d’une offre émise par la Société à l’attention du Client.
§2. Toute offre ou vente, signée ou validée (email, oralement, etc.), est finale et ne peut pas être annulée, elle sera facturée en intégralité par la Société.
§3. Les factures sont émises par la Société soit avant l’entame de ses prestations, soit au cours de celles-ci.
§4. Les factures de la Société sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit dans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client.
§5. A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 70 CHF.
§6. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des prestations encore à accomplir, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.
En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.
Par le biais des présentes conditions générales, le Client donne l’autorisation à la Société d’utiliser son nom, et éventuellement son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.
Les supports, avis, documents, slides ou autres écrits remis au Client par la Société dans le cadre de l’exécution des services, ainsi que les dessins, modèles, marques, illustrations figurant éventuellement sur ceux-ci, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord.
Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veillera à garder strictement confidentielles les données qui lui sont fournies par l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par la Société en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. La Société s’engage à traiter les données conformément à la loi en vigueur.
Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit suisse. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, le for juridique sera celui de la Société (Fribourg).